Conditions générales · Conditions particulières
Conditions particulières – Téléphonie mobile
Cartes SIM et eSIM, forfaits voix, SMS et data, roaming et portabilité.
Sommaire
1. Objet
Les présentes Conditions particulières ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Sofiges SRL, agissant sous la dénomination commerciale Elycom, dont le siège est établi Chaussée de Namur 96, 5070 Sart-Saint-Laurent (Belgique), inscrite sous le numéro d'entreprise BE 1023.932.097 (RPM Liège, division Namur), ci-après « Elycom », fournit le Service de téléphonie mobile au Client.
Les présentes Conditions particulières complètent les Conditions générales de vente d'Elycom ; en cas de contradiction, les Conditions particulières prévalent pour le Service concerné. Les termes non définis ci-dessous ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions générales de vente d'Elycom.
2. Définitions
Les termes suivants, commençant par une majuscule, ont la signification suivante :
| Carte SIM | (Subscriber Identity Module) Carte à puce du Terminal, ou son équivalent électronique (eSIM), qui permet l'identification de l'Utilisateur par le réseau mobile utilisé par Elycom et sa connexion à ce réseau à l'aide d'un Terminal. |
|---|---|
| Client | Le professionnel (personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle) qui souscrit le Service auprès d'Elycom. |
| Code d'Accès | Couple constitué d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe permettant d'accéder à l'interface de gestion mise à disposition par Elycom, notamment pour consulter, modifier ou gérer le Service. |
| Communications | Ensemble des communications électroniques émises et reçues par les Utilisateurs, décrites à l'article 3. |
| DATA | Données liées au service internet utilisé sur le réseau mobile. |
| Désimlocker | Action de débloquer un téléphone mobile verrouillé par un opérateur de télécommunications, afin de permettre l'utilisation d'une Carte SIM de n'importe quel opérateur. |
| Fair-Use (usage raisonnable) | Mécanisme visant à réduire la vitesse de transmission de la DATA, ou à limiter un usage, lorsque le quota prévu pour le forfait concerné est atteint. |
| Fournisseurs | Les opérateurs de télécommunications auxquels Elycom a recours pour fournir le Service. |
| MMS | (Multimedia Messaging Service) Version enrichie du SMS permettant l'envoi et la réception de messages multimédias. |
| Peer-to-Peer (pair-à-pair) | Mode de téléchargement et d'envoi de données dans lequel chaque entité du réseau est à la fois client et serveur afin de partager des fichiers. |
| PIN | (Personal Identification Number) Code personnel de l'Utilisateur permettant l'identification sur sa Carte SIM. |
| RMA | (Retour de matériel autorisé) Procédure de retour et de remplacement de matériel. |
| Roaming (itinérance) | Procédé permettant à l'Utilisateur d'utiliser son forfait mobile (DATA et/ou Communications) depuis l'étranger, en dehors du territoire belge. |
| Service | Ensemble des prestations de téléphonie mobile fournies par Elycom et décrites à l'article 3. |
| Simbox (ou Sim Bank) | Dispositif contenant plusieurs Cartes SIM reliées à une passerelle VoIP (voix sur IP). |
| Site(s) | Locaux physiques du Client dans lesquels le Service est utilisé. |
| SMS | (Short Message Service) Service de téléphonie mobile permettant de transmettre des messages textuels courts (limités à 160 caractères). |
| Terminal | Équipement radioélectrique terminal qui, doté d'une Carte SIM activée sur le réseau mobile utilisé par Elycom, permet la connexion à ce réseau en vue d'émettre et de recevoir des Communications. |
| Utilisateur(s) | Personne(s) physique(s) utilisant le Service sous la responsabilité du Client (notamment ses collaborateurs). |
| Jour, semaine, mois | Respectivement : jour ouvrable en Belgique, semaine calendrier et mois calendrier, sauf mention contraire. |
3. Description du Service
Le Service de téléphonie mobile permet au Client de mettre à la disposition de ses Utilisateurs une Carte SIM ou une eSIM, qui permet d'émettre et de recevoir des Communications à partir d'un Terminal compatible. Ce Terminal doit se trouver dans une zone couverte par le réseau mobile utilisé par Elycom.
Le Service comprend :
- la mise à disposition de Cartes SIM ou d'eSIM ;
- pour chaque Carte SIM, au choix du Client, la portabilité d'un numéro mobile existant ou l'attribution d'un nouveau numéro mobile ;
- la fourniture d'un service de radiotéléphonie mobile permettant d'émettre et de recevoir des appels vocaux dans la zone de couverture du réseau mobile utilisé par Elycom.
Plus précisément, le Service comprend les éléments suivants.
3.1 Service Voix
- appels vocaux sortants depuis la Belgique sur le réseau mobile utilisé par Elycom et, en Roaming, depuis un réseau étranger ;
- appels vocaux entrants en Belgique sur le réseau mobile utilisé par Elycom et, en Roaming, sur un réseau étranger ;
- appels vers les numéros d'urgence depuis la Belgique sur le réseau mobile utilisé par Elycom.
3.2 Service SMS
- envoi de SMS depuis la Belgique sur le réseau mobile utilisé par Elycom et, en Roaming, depuis un réseau étranger ;
- réception de SMS en Belgique sur le réseau mobile utilisé par Elycom et, en Roaming, sur un réseau étranger.
3.3 Service MMS
- envoi de MMS depuis la Belgique sur le réseau mobile utilisé par Elycom et, en Roaming, depuis un réseau étranger ;
- réception de MMS en Belgique sur le réseau mobile utilisé par Elycom et, en Roaming, sur un réseau étranger.
3.4 Service DATA
- envoi et réception de DATA depuis la Belgique sur le réseau mobile utilisé par Elycom et, en Roaming, depuis un réseau étranger.
3.5 Carte SIM dédiée au Roaming DATA
- fourniture d'une Carte SIM permettant uniquement du trafic DATA, en Belgique comme à l'international.
4. Options du Service
Les options du Service sont susceptibles d'évoluer. Les options disponibles sont communiquées par Elycom au Client, notamment dans son offre.
5. Conditions préalables à la fourniture du Service
5.1 Format des Cartes SIM
Elycom fournit des Cartes SIM à triple découpe. Il appartient au Client et à ses Utilisateurs de détacher la Carte SIM au format requis par le Terminal.
5.2 Désimlockage du Terminal
Pour fonctionner avec le Service, le Terminal doit être désimlocké. Cette opération est à la charge du Client et doit être effectuée auprès de l'opérateur qui a vendu le Terminal.
5.3 Zone de couverture
Le Service ne peut être pleinement opérationnel que si la couverture réseau est suffisante. Il appartient au Client de vérifier, avant la souscription, la couverture du réseau mobile utilisé par Elycom à l'endroit de ses Sites et des lieux d'utilisation habituels. Lorsque le Terminal ne se trouve pas dans une zone couverte, le débit et/ou la couverture des Sites du Client peuvent être limités.
5.4 Compatibilité du Terminal
Pour bénéficier de l'ensemble des fonctionnalités décrites à l'article 3, il appartient au Client de vérifier que ses Terminaux sont compatibles avec le Service.
5.5 Carte SIM dédiée au Roaming DATA
Les données en itinérance doivent être activées sur le Terminal pour pouvoir utiliser la Carte SIM dédiée au Roaming DATA.
Elycom peut également proposer un routeur dans lequel insérer cette Carte SIM. Le Client vérifie, le cas échéant avec l'aide d'Elycom, la compatibilité du format de la Carte SIM et des fréquences utilisées dans le pays d'utilisation.
5.6 Attribution des numéros
Elycom est responsable de l'attribution et de la gestion des numéros mobiles fournis dans le cadre du Service. Elycom attribue au Client les numéros mobiles (MSISDN) commandés, appartenant au plan de numérotation belge réservé aux services de téléphonie mobile et dont Elycom ou ses Fournisseurs sont attributaires.
5.7 Portabilité des numéros
Afin de permettre au Client de conserver ses numéros mobiles en changeant d'opérateur, Elycom effectue les demandes de portabilité qui lui sont confiées par le Client.
Pour toute souscription avec portabilité, le Client fournit, pour chaque numéro, le numéro mobile (MSISDN), le numéro de la Carte SIM actuelle (13 chiffres) et/ou son numéro de client auprès de son opérateur actuel. Le Client signe un mandat de portabilité autorisant Elycom à accomplir l'ensemble des actes nécessaires auprès de l'opérateur donneur, et garantit être le titulaire des numéros concernés ou dûment habilité à en demander le transfert.
Les conditions de réussite du portage et ses conséquences sont les suivantes :
- le jour de la portabilité, l'Utilisateur doit se trouver en Belgique afin de pouvoir activer sa nouvelle Carte SIM ;
- le droit à la portabilité est soumis au respect des critères d'éligibilité, notamment l'obligation que le numéro porté soit toujours actif chez l'ancien opérateur le jour du portage ;
- la demande de portabilité vaut demande de résiliation du contrat conclu avec l'ancien opérateur pour le numéro porté ; le Client reste seul redevable des sommes éventuellement dues à cet opérateur, notamment au titre d'une durée d'engagement.
Le jour de la portabilité, après une éventuelle interruption d'un ou plusieurs services (voix, DATA, SMS…), le numéro devient actif sur la nouvelle Carte SIM, qu'il suffit d'insérer dans un Terminal. Un court délai de transition peut néanmoins survenir.
5.8 Réclamations relatives aux numéros
Toute réclamation relative à un dysfonctionnement d'un numéro mobile peut être adressée à Elycom à l'adresse support@elycom.be.
5.9 Mise à disposition d'équipements
Elycom peut fournir au Client divers équipements nécessaires à l'utilisation du Service, paramétrés pour fonctionner avec celui-ci. Ces équipements sont proposés à la vente ou à la location et sont destinés à être utilisés exclusivement dans le cadre du Service. Le Client s'engage à les utiliser conformément à leur documentation technique ; toute modification de la configuration fournie par Elycom est susceptible de compromettre la sécurité des équipements et des informations transmises.
Lorsque les équipements sont financés par un leasing, ce financement est soumis aux conditions de la société de financement concernée.
5.10 Vente d'équipements
Les équipements vendus bénéficient d'une garantie constructeur de douze (12) mois. Elycom se réserve la propriété des équipements jusqu'au paiement intégral du prix.
5.11 Location d'équipements
L'équipement est loué pour la période initiale d'engagement indiquée dans l'offre d'Elycom. À l'issue de cette période, la location est tacitement reconduite dans les conditions prévues à l'article 9.1.
Le Client peut mettre fin à la location de l'équipement aux conditions suivantes :
- restitution de l'équipement en bon état de fonctionnement ;
- si la résiliation intervient pendant la période initiale d'engagement, paiement de la totalité des mensualités de location restant dues jusqu'au terme de cette période.
5.12 Remplacement d'un équipement loué (procédure RMA)
Pendant la période de location, Elycom garantit le remplacement d'un équipement loué dont la défectuosité a été constatée par son support technique, qui valide la procédure de RMA.
Le remplacement n'est pas effectué lorsqu'Elycom constate que la détérioration résulte notamment d'une usure normale, d'un défaut d'entretien, d'une négligence ou d'une utilisation anormale de l'équipement.
5.13 Défaut de restitution d'un équipement loué
En cas de non-restitution d'un équipement loué, ou de restitution d'un équipement qui n'est pas en bon état de fonctionnement, le Client est redevable du prix de l'équipement selon le tarif d'Elycom en vigueur ou, si l'équipement n'est plus commercialisé, selon le tarif en vigueur au début de la location. Cette règle s'applique également lorsque le Client ne restitue pas un équipement dans le cadre d'une procédure de RMA.
6. Conditions d'utilisation du Service
6.1 Cartes SIM
Pour bénéficier du Service, l'Utilisateur doit disposer d'une Carte SIM ou d'une eSIM fournie par Elycom, ainsi que des codes PIN communiqués lors de sa fourniture.
6.2 Forfaits voix, DATA, SMS/MMS et illimités – usage raisonnable
Elycom propose des forfaits d'usage voix, DATA et/ou SMS/MMS, notamment des forfaits « tout illimité » comprenant :
- les appels nationaux en illimité vers les numéros fixes (010, 011, 012, 013, 014, 015, 016, 019, 02, 03, 04, 050, 051, 052, 053, 054, 055, 056, 057, 058, 059, 060, 061, 063, 064, 065, 067, 068, 069, 071, 080, 081, 082, 083, 084, 085, 086, 087, 089, 09), à l'exception des numéros spéciaux, courts et surtaxés, et vers les numéros mobiles (045, 046, 047, 048, 049) ;
- les SMS et MMS nationaux en illimité vers les numéros mobiles (045, 046, 047, 048, 049) ;
- la DATA en illimité jusqu'au seuil de Fair-Use, avec un débit réduit au-delà.
Selon les forfaits souscrits, Elycom applique des seuils de Fair-Use et peut restreindre un ou plusieurs services afin de limiter les surconsommations et les abus sur le réseau mobile. Les seuils de Fair-Use applicables sont précisés dans l'offre d'Elycom et dans sa grille « Tarifs des communications ». Le dépassement du Fair-Use DATA entraîne la coupure de la DATA de la ligne concernée en Roaming.
Les Communications non comprises dans le forfait, dont le Roaming, sont facturées selon la grille « Tarifs des communications » d'Elycom en vigueur. En cas de non-respect de ces limites et/ou d'utilisation frauduleuse du Service, Elycom se réserve le droit d'établir une facture complémentaire et de suspendre tout ou partie des usages.
6.3 Code d'Accès
Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses Codes d'Accès et de toute utilisation du Service effectuée avec ceux-ci. Il informe immédiatement Elycom de la perte ou du vol d'un Code d'Accès, ou s'il a des raisons de croire qu'un Code d'Accès a été découvert par un tiers. Elycom peut, si elle l'estime nécessaire, désactiver et remplacer immédiatement le Code d'Accès ou demander au Client d'en choisir un nouveau.
6.4 Actes de malveillance ou piratage
Le Client s'interdit, et interdit à ses Utilisateurs, tout acte de malveillance à l'encontre du Service. La responsabilité d'Elycom ne peut être engagée en cas d'actes de piratage ou de malveillance commis par le Client ou ses Utilisateurs.
6.5 Perte ou vol d'une Carte SIM
Le Client est responsable des Cartes SIM et eSIM qui lui sont fournies et de toute utilisation du Service effectuée avec celles-ci. Il informe immédiatement Elycom, par tout moyen, de la perte ou du vol d'une Carte SIM ou d'une eSIM, afin que la ligne concernée soit mise hors service.
6.6 Service de Roaming
Elycom propose un service de Roaming aux conditions définies dans son offre et ses conditions tarifaires.
L'utilisation du Roaming, en particulier en dehors de l'Union européenne, peut engendrer des frais très élevés. Le Client est informé de ces risques financiers et veille à en informer ses Utilisateurs. Le Client peut demander à Elycom le blocage des Communications en Roaming.
La réception des informations de facturation relatives aux appels, SMS, MMS et DATA en Roaming dépend des opérateurs mobiles étrangers concernés et peut intervenir dans un délai allant jusqu'à quatre-vingt-dix (90) jours. Ces consommations peuvent dès lors être facturées au Client avec un décalage.
Pour le Roaming au sein de l'Union européenne, Elycom facture les usages sur la même base que les consommations nationales, soit à la consommation, soit dans le cadre des forfaits, conformément à la réglementation européenne en vigueur en matière d'itinérance.
Elycom se réserve toutefois le droit de facturer des frais supplémentaires, y compris rétroactivement, ou de suspendre la ligne concernée, lorsqu'un usage abusif du Roaming dans cette zone est constaté, notamment dans les cas suivants :
- une consommation et une présence plus élevées dans l'Espace économique européen qu'en Belgique pendant quatre (4) mois consécutifs ;
- une inactivité prolongée d'une Carte SIM associée à une utilisation très fréquente, voire exclusive, en Roaming ;
- l'activation et l'utilisation successives de multiples Cartes SIM par un même Utilisateur en Roaming.
Dans ces cas, Elycom en informe le Client, qui dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendrier pour faire modifier les usages concernés afin qu'ils redeviennent normaux. À défaut de régularisation dans ce délai, Elycom peut facturer des frais supplémentaires conformément à la réglementation en vigueur.
6.7 Carte SIM dédiée au Roaming DATA
La Carte SIM dédiée au Roaming DATA obéit à des règles spécifiques. Le forfait « DATA internationale illimitée » autorise un usage dans les pays indiqués par Elycom dans son offre. Ce forfait s'applique dans la limite d'un Fair-Use précisé dans l'offre ou les conditions tarifaires d'Elycom.
7. Disponibilité du Service et support
7.1 Obligation de moyens
Elycom met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service de téléphonie mobile. Le Service repose en partie sur des réseaux, plateformes et prestataires tiers ; Elycom est tenue à une obligation de moyens et ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. Aucun taux de disponibilité chiffré n'est garanti, sauf engagement exprès et écrit d'Elycom dans l'Offre.
7.2 Signalement et traitement des incidents
Le Client signale tout incident à Elycom par e-mail à support@elycom.be ou par téléphone, les Jours ouvrables de 9h00 à 17h00. Le Client fournit une description aussi précise que possible de l'incident et collabore avec Elycom à son diagnostic. Elycom prend en charge l'incident dans les meilleurs délais et met tout en œuvre pour rétablir le Service le plus rapidement possible, le cas échéant en coordination avec ses fournisseurs.
7.3 Maintenance
Elycom et ses fournisseurs peuvent interrompre temporairement le Service pour des opérations de maintenance ou d'amélioration. Dans la mesure du possible, ces interventions sont planifiées en dehors des heures de bureau et annoncées au Client à l'avance. Les interventions urgentes nécessaires à la sécurité ou à l'intégrité du Service peuvent être réalisées sans préavis.
7.4 Exclusions
Elycom n'est pas responsable des interruptions ou dégradations du Service résultant notamment :
- d'un cas de force majeure ;
- des limites de couverture du réseau mobile, les zones blanches et les conditions de réception propres au lieu d'utilisation ;
- d'un fait, d'une négligence ou d'une mauvaise utilisation imputable au Client, à ses Utilisateurs ou à un tiers ;
- d'une utilisation dépassant les capacités prévues dans l'Offre ;
- d'une défaillance d'un autre opérateur ou d'un fournisseur de services tiers ;
- d'un défaut de collaboration du Client lors du diagnostic ou de la résolution de l'incident.
Les interruptions du Service ne donnent lieu à aucune indemnité forfaitaire ni à aucun crédit de service, sans préjudice des dispositions relatives à la responsabilité prévues dans les Conditions générales.
8. Obligations du Client
Le Client s'interdit, et interdit à ses Utilisateurs, tout usage du Service susceptible de porter atteinte au réseau mobile utilisé par Elycom ou au Service, notamment :
- l'utilisation de Simbox ayant pour objet de convertir du trafic fixe vers mobile en trafic mobile vers mobile ;
- les usages susceptibles de dégrader la qualité du réseau, tels que les usages de type Peer-to-Peer ou les services permettant le partage, entre utilisateurs, de ressources mises à disposition par l'un d'eux ou par un serveur sur le réseau (« Newsgroups »).
En cas de non-respect de ces engagements par le Client ou ses Utilisateurs, et sans préjudice du droit d'Elycom de réclamer des dommages et intérêts complémentaires, Elycom est en droit de facturer au Client, à titre de pénalité, un montant équivalent à la pénalité qu'elle supporte elle-même auprès de ses Fournisseurs.
Le Client s'engage en outre à :
- respecter et faire respecter par ses Utilisateurs les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de télécommunications, et veiller à ce que le Service ne soit pas utilisé dans un but ou d'une manière contraire à ceux-ci ;
- informer immédiatement et par écrit Elycom de toute modification de ses données d'identification, et notamment de tout changement d'adresse au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet ;
- fournir les justificatifs nécessaires lors de l'ouverture de son compte ;
- ne pas utiliser les Cartes SIM avec un boîtier de raccordement radio, un « hérisson » ou une Simbox, sous peine des sanctions prévues à l'article 9.3 ;
- ne pas revendre le Service ni l'utiliser à des fins commerciales facturées spécifiquement ou intégrées (notamment les « routes grises ») ;
- préserver la confidentialité des informations qui lui sont communiquées dans le cadre du Service et prendre soin des biens mis à sa disposition ;
- informer immédiatement Elycom, par tout moyen, de la perte ou du vol d'une Carte SIM, ainsi que de tout détournement ou de toute utilisation non autorisée d'une ou de plusieurs lignes.
9. Durée, suspension et résiliation
9.1 Durée de l'engagement
Chaque ligne est souscrite pour la durée d'engagement indiquée dans l'offre d'Elycom, qui prend cours à la mise en service de la ligne. À l'issue de cette période, le Service est reconduit tacitement par périodes successives d'un (1) mois, sauf résiliation moyennant un préavis d'un (1) mois, selon les modalités prévues dans les Conditions générales de vente d'Elycom.
9.2 Résiliation anticipée
Le Client peut résilier tout ou partie du Service à tout moment. En cas de résiliation avant le terme de la durée d'engagement, le Client est redevable de la totalité des mensualités restant dues jusqu'à ce terme, sous réserve des dispositions légales impératives applicables en matière de communications électroniques.
Si la résiliation entraîne la restitution d'équipements, le Client se conforme aux articles 5.11 à 5.13.
9.3 Suspension
Sans préjudice des dispositions des Conditions générales de vente d'Elycom relatives à la suspension, Elycom peut, sans engager sa responsabilité envers le Client, suspendre totalement ou partiellement le Service, immédiatement après en avoir informé le Client par tout moyen, en cas de manquement grave du Client à l'une de ses obligations essentielles, aux présentes Conditions particulières, ou d'utilisation du Service dans des conditions non conformes à celles-ci.
Elycom se réserve en outre le droit :
- de suspendre ou de résilier immédiatement une ligne en cas d'utilisation frauduleuse ou de piratage (notamment par l'utilisation de Simbox ou de Newsgroups) ;
- de suspendre une Carte SIM inactive depuis plus de six (6) mois ;
- de suspendre le Service, dans des délais compatibles avec la demande des autorités publiques, lorsqu'Elycom ou ses Fournisseurs sont requis par celles-ci de suspendre le Service, ou lorsque l'autorisation de l'un d'eux auprès de l'IBPT est suspendue ;
- de suspendre immédiatement une ou plusieurs lignes à la suite d'une action ou d'une inaction du Client ou de ses Utilisateurs portant, ou risquant de porter, gravement atteinte au bon fonctionnement du Service ou du réseau mobile utilisé par Elycom. Cette suspension est suivie d'une mise en demeure de remédier au manquement, adressée au Client par tout moyen permettant d'en accuser réception ; le Client met tout en œuvre pour y remédier.
Dans les cas suivants, la suspension de la ou des lignes concernées est immédiate et Elycom se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires :
- activation et utilisation successives de multiples Cartes SIM par un même Utilisateur en Roaming, à défaut de régularisation des usages dans le délai prévu à l'article 6.6 ;
- utilisation du Roaming à des fins commerciales facturées spécifiquement ou intégrées (notamment les « routes grises ») ;
- détournement ou utilisation non autorisée d'une ou de plusieurs lignes ;
- circonstances, notamment l'incompatibilité d'un équipement (y compris un Terminal) utilisé par le Client ou ses Utilisateurs, susceptibles d'endommager le réseau mobile utilisé par Elycom ou de perturber la fourniture des services de ce réseau à ses autres clients.
10. Conditions financières
Les tarifs du Service sont ceux figurant dans l'offre acceptée par le Client et, à défaut, dans les conditions tarifaires d'Elycom en vigueur. Les conditions de facturation et de paiement sont régies par les Conditions générales de vente d'Elycom.
Tout mois entamé est dû. Les consommations hors forfait, et notamment les consommations en Roaming, peuvent être facturées avec un décalage, conformément à l'article 6.6.
11. Responsabilité
Outre les exclusions et limitations de responsabilité prévues dans les Conditions générales de vente d'Elycom, la responsabilité d'Elycom ne peut être engagée dans les cas suivants :
- non-respect des présentes Conditions particulières par le Client ou ses Utilisateurs ;
- lorsque le Client permet à ses Utilisateurs d'accéder, via le Service, aux applications hébergées par son ou ses systèmes d'information et a réalisé, sous sa seule responsabilité, les développements informatiques nécessaires ;
- messages non sollicités (spam) reçus de tiers par le Client ou ses Utilisateurs, ainsi que contenu des informations, logiciels, images ou sons mis à leur disposition par des tiers ;
- usages de type « Machine to Machine » (M2M), tels que définis par l'IBPT, qui nécessitent l'attribution de numéros mobiles spécifiques ; le Client s'interdit tout usage de ce type dans le cadre du Service ;
- piratage ou suspicion de piratage d'un Code d'Accès ;
- actes de malveillance du Client ou de ses Utilisateurs ;
- intrusion d'un tiers dans le réseau informatique du Client.
Version : octobre 2026.
Version d’octobre 2026 · Sofiges SRL, agissant sous la dénomination commerciale Elycom · Chaussée de Namur 96, 5070 Sart-Saint-Laurent · BE 1023.932.097 · hello@elycom.be · +32 81 399 219